Si vous n'etes pas parvenus a
renégocier vos credits avec un
courtier de banque ou de négocier directement vos creances avec vos creanciers et que votre situation financiere est problematique alors vous avez la possibilite de faire une
demande de surendettement a la banque de France, il vous demanderons, sur leur site, de remplir un dossier accompagné de documents justificatifs.
- Par la suite votre dossier passe devant une commission avec un juge de l execution. La banque de France a trois mois et non six (depuis la lois Lagarde) pour vous fournir une faisabilite de votre dossier.
- Si il est accepté la banque de France effectuera un travail de reechelonnement de vos dettes aupres de vos creanciers . Il
renégocierons vos credits . Dans le cas ou ce n'est pas envisageable une procedure de
rétablissement personnel sera engagé.
Si vous avez depose un dossier de surendettement , il est interdit de faire une demande de nouveaux credits